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Le role du juriste dans les différentes étapes de création d’entreprise,Amal ATIRA | justicemaroc.com

 (*) Amal ATIRA

Introduction générale

Depuis la crise pétrolière de 1974 qui a touché la France, les pouvoirs publics ont envisagé de faciliter un mode de travail indépendant, proposant aux individus de s’affirmer par leur choix de carrière et de confirmer professionnellement leur mode de pensée afin de compenser le phénomène géo-politico-économique existant. De ce fait Raymond BARRE en janvier 1976 dans un souci d’inspiration économique et de politique sociale, donne un coup d’accélérateur au projet professionnel en annoncent sa volonté en Conseil des ministres, de créer un dispositif d’aide pour favoriser et aménager la création d’entreprises en France, nommé sous l’appellation A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Dès 1979, ce dispositif sera créé et il consistera à maintenir les revenus de réversion chômage et offrir aux individus, demandeurs d’emploi, une couverture sociale, si ces derniers se proposent de créer leur travail  d’indépendant.
En effet depuis et jusqu’à ce jour l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (A.C.C.R.E.) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique, gérée par le ministère en charge de l’emploi, au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté, c’est un dispositif qui vise à faciliter plus que la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise, le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
La création d’entreprise est un fait social qui depuis ces dix dernières années est régulièrement mis au-devant de la scène médiatique. Plus qu’un emploi que l’acteur social se construit, elle devient une solution parmi d’autres afin d’éradiquer le chômage.  De plus,  cette aventure est capable de procurer à ceux qui la vivent des plaisirs incomparables car le gout d’entreprendre, le désir d’indépendance et la volonté de maitriser son propre avenir y trouveront presque toujours leur épanouissement.
Cependant en vue de l’importance de cette aventure tant qu’un facteur de production économique sociale ou autres, et  afin de lancer de façon méthodique ce projet de création, quelle que soit l’activité envisagée, il est indispensable de suivre des étapes définies. En effet, le futur patron devra suivre plusieurs démarches pour aboutir à la concrétisation de son projet, c’est pour cette raison que durant cette période de constitution le rôle prépondérant du juriste sévère indispensable pour la sécurité de leur projet. Donc, quel est le rôle du juriste dans les différentes étapes de création d’entreprise ?
La création d’entreprise est une aventure excitante mais risquée si elle n’est pas bien préparée, c’est pourquoi nous jugeons utile de procéder d’abord par l’analyse des étapes préliminaires à l’origine de la création d’entreprise en évoquant le profil d’entrepreneur et l’idée d’entreprendre (I), tandis que dans la deuxième partie on va essayer d’étudier dans la manifestation du rôle du juriste dans les étapes de création d’entreprise (II).

Première partie : A l’ origine de la création

Dans une optique de globalisation, mondialisation  et de croissance économique  où chaque pays cherche à s’adapter avec les nouvelles exigences du marché économique financier et du travail, la création d’entreprise  reste une solution  vraiment efficace  aux  nouvelles exigences du marché en ce qui concerne la création des postes de travail qui devenu de plus en plus en croissance.
 En effet, la réussite de n’importe quel projet exige une démarché rigoureuse et consciente, elle suppose de la part du futur entrepreneur[1] des qualités et des capacités entrepreneuriales[2] (A) pour conduire de manière progressive et efficiente les différentes étapes du processus de création : Chercher une bonne idée de création d’entreprise, vérifier si cette idée constitue réellement une opportunité exploitable, transformer cette opportunité en une entreprise viable qui, dès son démarrage maximise son potentiel de rentabilité et de croissance, tel est le but de tout créateur d’entreprise ou bien le but de tout entrepreneur[3](B).

A-    Le profil d’entrepreneur

Chaque individu initiateur ou porteur du projet quel que soit de création d’entreprise ou bien d’autres choses doit tout d’abord réfléchir en lui-même avant de penser à d’autre, selon l’adage fameux  «qui bien se connait, mieux réussit », donc on peut dire que  chaque entrepreneur et  avant d’entreprendre il faut  tout d’abord réfléchir en lui-même on détermine ses points fortes et ses points faibles pour qu’il puisse faire attention lors des négociations avec ses partenaires et tirer profit de ses qualités.[4]  Malheureusement, bien peu de créateurs et de dirigeants font sur eux-mêmes un effort de réflexion suffisant avant de créer leur affaire, or un tel effort joue un rôle considérable dans la réussite au future parce qu’il permet aux intéressés de ne pas laisser bercer par le faux espoir que les événements viendront d’eux-mêmes satisfaire leurs motivations, minimiser leurs faiblesses et tirer le meilleur parti de leurs atouts. [5] 
Cependant  Il faut  toujours éviter de dire: « je n’ai rien à perdre, alors je fonce », en réalité le prix à payer pour créer une entreprise est très élevé tant en efforts en temps en argent, qu’en confiance en soi et en prestige.[6] Les grandes facilités offertes à la création d’entreprise, l’assistance et le maintien artificiel en activités d’entreprises inefficientes, appartiennent à une époque révolue dans notre pays.  Le changement  rapide des conditions économiques et  l’inefficaces des entreprises n’échapperont plus désormais aux lois de la concurrence et à la sanction du marché.[7]
Il s’agit, pour le porteur de projet d’entreprise ou bien le propriétaire d’idée [8]:
ü  d’expliciter ses motivations, ses objectifs ;  cependant il faut savoir que le désir d’entreprendre n’émane pas obligatoirement d’une formation, mais il dépende de la personnalité de chacun quelle que soit son niveau social son origine ou bien son parcours professionnel, en effet la volonté d’entreprendre est un point qui domine la création. [9]
ü  d’identifier ses atouts, forces,…
ü  de détecter ses points faibles, faiblesses,…
ü  de chercher à évaluer son profil entrepreneurial (innovateur, preneur de risque et proactif).
Selon Bill GATES, le fondateur de Microsoft, lors d’un interview du 1er février 2007 pour le journal L’entreprise: « Un entrepreneur doit être un mélange de différents talents. Il faut connaître son métier et être bon vendeur, c’est-à-dire convaincre ses clients mais aussi les banquiers ou les employés que l’on cherche à recruter. Le facteur essentiel pour réussir, c’est de savoir s’entourer. Mais, pour une petite entreprise, ce n’est pas toujours évident. Etre entrepreneur, c’est donc avoir l’esprit de persévérance[10]
Donc le créateur d’entreprise doit fixer ces objectifs de carrière par rapport à soi-même et non pas par rapport aux autres, acceptez de démarrer petite car il vaut mieux commencer dans un garage et finir dans un château que de commencer dans un château et finir dans un caniveau, entrainez quotidiennement à maintenir l’esprit en éveil parce que les grands créateurs ne laissent jamais gagner par la somnolence intellectuelle, la vivacité intellectuelle s’entretient et se développe par la réflexion quotidienne, de plus en tant qu’un nouveau créateur il faut apprendre à vous mettre à la place des autres pour ne pas tomber amoureux de votre idée et pour éviter de vous laisser enfermer dans vos rêves, prévoyez toujours le pire pour le court terme mais restez optimiste pour le long terme, et enfin réfléchissez longuement avant de vous associer parce que les motivations de vos associés ne seront jamais rigoureusement les mêmes que les vôtres et des divergences  pourront se manifester lorsque votre entreprise commencera à gagner de l’argent ou lorsqu’elle   rencontrera des difficultés.[11]
 Mais cela ne veut pas dire que le succès dans la création d’entreprise, repose sur la motivation et les qualités du promoteur seulement, mais aussi l’intérêt de l’idée ou opportunité qu’il compte exploiter. On parle alors de la « cohérence homme-projet ».[12]

B-    L’idée opportune : l’art d’entreprendre

En effet, aucun promoteur aussi doué soit-il, ne peut espérer ou bien être sûr de la  réussite de leur projet ne propose pas un produit ou un service capable de répondre à un besoin insatisfait ou mal s’il satisfait et, s’il ne peut vendre ce produit ou ce service à un prix acceptable pour ses clients, et rentable pour sa future entreprise. Ainsi, il ne suffit pas de trouver une idée, il est nécessaire de vérifier si c’est une opportunité en soi ensuite, s’assurer que c’est une opportunité pour vous, en d’autres termes un vrai "plus" pour le consommateur au niveau de l’un ou plusieurs des aspects suivants : produit/service, qualité, délais, prix….  De plus une bonne idée ne représente pas toujours une opportunité pour la création d’entreprise, car une idée sans marché ou ne répondant pas à un besoin, n’a aucun intérêt. Une idée se présente comme une opportunité si elle répond à un besoin insatisfait ou mal satisfait. Une idée susceptible de trouver un marché n’est probablement pas une bonne idée, si le promoteur n’a pas pris la peine d’analyser les facteurs-clés de réussite de son futur domaine d’activité.[13] Dans ce cas on parle de deux études qui doivent être obligatoirement réalisées pour passer le projet de l’étape de préparation à l’étape de concrétisation ; il s’agit de l’étude de marché[14] et du business plan[15]. Par exemple, apprécier le nombre des personnes qui pourraient acheter une bicyclette électronique c’est une chose, évaluer le nombre de celles qui l’achèteront effectivement en est une autre et il se peut très bien que l’écart entre les deux chiffres soit considérable.[16]
La décision d’acquérir un tel produit ou bien service dépend certes de ces caractéristiques propres, mais aussi dépendre tout autant du service après-vente, de la qualité des vendeurs, de la publicité ou des relations que le créateur entretient avec l’administration.[17] Donc, pour ceux qui veulent obtenir des informations valables sur l’importance de leur futur marché doivent prendre en compte ces facteurs clés de réussite parce que selon qu’ils ne les maitriseront pas ils auront un marché suffisant ou ils ne l’auront pas.[18]
Cependant, même si l’idée est géniale et le marché porteur, rien ne dit que le promoteur possède les atouts et les compétences pour capter une partie de ce marché et pour réussir.[19]
De plus, dans certains cas comme par exemple le cas d’inventions ou de création artistique, le créateur doit protéger son idée, un simple entrepreneur peut être dans la plus part des cas inhérent à cette exigibilité de lois,  qui donne à l’entrepreneur un droit de sauvegarde des nouvelles créations contre toute usurpation d’un tiers, en d’autres termes c’est la propriété  intellectuelle[20], là en parle obligatoirement du rôle du juriste  même si en ne veut pas puisque  un entrepreneur même s’il connait le droit s’il n’était pas vraiment un spécialiste dans le domaine il peut  se trouver dans certains cas et à un certain moment  inhérent devant certaines exigences ou bien certaines règles que la loi n’ignore pas le personne qui les connait pas  «  nul n’est censé ignorer la loi ».[21]

Deuxième partie : La manifestation du rôle du juriste dans les différentes étapes de création d’entreprise

La création d’entreprise dépende de certaines étapes obligatoirement suivies pour finaliser la création  et avoir une existence réelle sur le marché (B). Cette  démarches de création   peuvent être compliquée, c’est pourquoi il était vraiment  et fortement conseiller d’entourer de professionnels tels des experts comptables, des juristes ou encore les conseillers du Centre de formalités des entreprises[22].  Mais avant d’entamer la question des étapes de création il faut tout d’abord définir le mot clé « entreprise » (A).

A-    Le concept d’entreprise

Entant qu’un facteur de production de distribution de richesse incontournable et entant qu’un servant à la création de nombre postes d’emplois, l’entreprise est devenue une cellule fondamentale et un acteur majeur dans les sociétés contemporaines.[23]
Cependant l’entreprise reste un thème particulièrement ambigu, complexe et difficile à cerner, en effet la notion d’entreprise recouvre une grande variété de forme car elle s’applique à des organisations différentes par la taille, les structures juridiques, l’activité le mode de fonctionnement, etc.[24] Par ailleurs  elle peut appréhender de différentes manières ;
Ø  Pour l’économiste, elle représente comme un agent de production qui combine l’ensemble des ressources humaines technique et financières en vue produire des biens et des services  vendu sur le marché, la priorité est accordée à la maximisation du profit.[25]
Ø  Pour le juriste, elle représente un sujet de droit naissant, résultant de l’union de deux cellules qui en sont les composantes l’une c’est la cellule économique qui rassemble des éléments matériels  nécessaires à l’œuvre de production, l’autre c’est la cellule sociale composée des éléments humains nécessaires à la mise en œuvre des éléments matériels de la cellule première.[26]
L’extrême diversification des entreprises rend délicate la recherche d’un unique critère pour les classer ; le premier critère permet de les classer selon leur taille et l’effectif employé on distinguera alors des micros-entreprise (entreprise à un salarié), des petites entreprises (jusqu’à neuf salariés) des moyennes entreprises (de 10 à 499 salariés) et des grandes entreprises celles qui emploient plus de 500 salariés.[27] Le seconde critère prendre en considération le critère de propriétaire de fonds, de ce fait on distingue entre entreprises publiques et entreprises privées et enfin les entreprises d’économie mixte entreprises il s’agit des entreprises semi-publiques ou semi-privées, d’autres critères permettant de distinguer entre les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires qui se décompose à des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.[28]
Notons bien que sur le plan conceptuel le terme de « société »  apparait comme l’un des vêtements juridiques possibles de l’entreprise, en effet l’entreprise est un concept économique que le droit  peine à saisir, pourtant dans la législation française comme notre  législation marocaine le concept d’entreprise renvoie très fréquemment et dans les domaines les plus variés comme le droit de travail le droit de la concurrence et le droit fiscal, etc., au concept d’entreprise.[29] 

B-    Les étapes de création d’entreprise

La création d’entreprise passe par un certaines nombres d’étapes enchainées et attachées  sont les suivants : 

1-     Etape : Le choix de la forme juridique  

Le choix de la structure juridique ou bien le  cadre légal dans lequel un entrepreneur veut exercer son activité et qui aura un impact sur son statut patrimonial, social et fiscal doit être étudié minutieusement avec je ne dis pas obligatoirement mais si possible plus au moins  à l’aide d’un conseil spécialisé ou bien en d’autres termes d’un juriste.[30] Parce que dans ce cas que je peux dire que  l’entrepreneur doit avoir l’aide d’un juriste pour bien connaitre les avantages et les inconvénients de chaque type de société pour qu’il puisse être sécurisé dans l’avenir et pour aussi choisir la forme qui le convient.
Il  existe un grand nombre de choix de structure d’exercice. Cependant, nous pouvons faire une distinction entre entreprise individuelle et société ; Le statut de l’entreprise individuelle présente des avantages non négligeables. Cela permet d’exercer une activité sous son propre nom et pour son compte. De plus, c’est une solution peu coûteuse  vu que les frais d’inscription ou bien les droits d’enregistrement est indispensable, donc son avantage se résume dans sa simplicité.  Cependant  la seule démarche qui doit être faite est la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) dans les quinze jours du début d’exercice notons bien que l’inscription est  toujours gratuite.  De plus, ce statut offre pour le chef d’entreprise une grande liberté et souplesse, les seules obligations de l’entrepreneur individuel sont la tenue d’une comptabilité régulière, la déclaration des bénéfices et le paiement des impôts et charges sociales. Cependant, chaque avantage est accompagné par des inconvénients  dans le cas du statut de l’entrepreneur individuelle on note ce statut crée une certaine confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise notamment quant au patrimoine. Ceci a pour conséquence la responsabilité directe et entière du chef d’entreprise. Autrement dit, il est responsable personnellement et indéfiniment des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux. Sur le plan social, il existe un régime spécial des travailleurs indépendants.[31]  
Pour la prudence et la sécurité qu’elle présente, la société peut être un choix possible. Il existe un grand nombre de type des sociétés (S.A, S.A.R.L., E.U.R.L…) cependant en tant que nouvelle créateur ou bien entrepreneur les différences entre les formes juridiques peuvent paraître floues au départ. C’est pourquoi il faut renseigner sur les différents avantages et inconvénients de chacune d’entre elles et choisissez celle correspondant le mieux à vos besoins. Dans tous les cas, sachez qu’il est possible de changer de forme par la suite si le besoin s’en fait ressentir.[32]
Tout d’abord nous avons les sociétés de personnes ; ici on distingue deux sorte de société il s’agit de la société en nom collectif (S.N.C.)[33] et la société en commandite simple (S.C.S.)[34] toutes les deux n’ont pas de capital minimum et n’est pas obligé de verser les fonds en banque. Il peut être crée avec 200 dirhams, soit deux associés *100 DH pour chaque part sociale.[35]
Ensuite on peut opter pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)[36] qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, c’est une société qui peut être crée par une seul personne (S.A.R.L. d’associé unique) sans que le nombre d’associés ne dépasse 50 personnes. En effet, on n’est pas obligé de préciser sur les entêtes des documents de la société le nombre d’associés. Quant au capital, le minimum a été rabaissé à dix mille dirhams (10.000 DH) depuis la loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96, publiée au B.O. n° 5.400 du 2 mars 2006.
Enfin pour les sociétés de capitaux à savoir la S.A., il faut tenir que ce type de société doit créer avec cinq associés au moins et un capital minimum de trois cents mille (300.000) dirhams si la société ne fait pas appel public à l’épargne, si dans le cas contraire la société fait appel publique à l’épargne et si elle compte plus de 100 actionnaires le capitale minimum est de trois millions de dirhams (3.000.000). Les apports doivent être inscrits en totalités, comme pour l’ensemble des sociétés pour les apports en numéraire, ils doivent être libérés du quart au moins dès la souscription.[37]
En guise de conclusion le choix du statut juridique de la société dépende  aussi d’un certaines nombres de critères à savoir la nature de l’activité, la volonté d’associer, l’organisation patrimoniale, l’engagement financier et la crédibilité vis-à-vis des partenaires.[38]
En effet le choix de la forme juridique est accompagné dans la plupart des cas par le choix de la dénomination sociale de la société, c’est-à-dire le nom sous lequel la société exerce son activité. Cependant, l’importance de cette dernière la rende une source incontournable des litiges c’est qui nécessite de la part du créateur une étude bien précise avant de choisir le nom pour qu’il ne puisse pas être frappé par des sanctions par la suite. En effet le tribunal de commerce de Casablanca a considéré dans son jugement en date du 17 octobre 2002 dans un litige opposant les marques “Honda” et “H”, que l’inscription d’un nom ou d’une marque commercial auprès de l’O.M.P.I.C., confère au déposant le bénéfice de la protection et le droit d’usage exclusif et interdit aux tiers l’utilisation ou l’inscription dudit nom ou de ladite marque commercial. Selon le tribunal, “le signe distinctif “H” déposé par la défenderesse est écrit d’une manière très proche et similaire à l’écriture faite par la demanderesse avec le rajout de la mention “mouchoirs en papier”, ce qui constitue une violation des droits de la propriété industrielle”. Selon le jugement, les actes commis par la défenderesse constituent une contrefaçon et une concurrence déloyale «étant donné que l’utilisation de la marque “Honda” et son signe distinctif, même pour un produit différent, est susceptible de créer la confusion dans l’esprit des consommateurs même les plus attentifs, qui seraient conduits à lui attribuer la même origine». Le tribunal a ordonné la radiation de la marque “Honda” déposée auprès de l’O.M.P.I.C., et la publication du jugement dans un journal en français et un autre en arabe. Il a aussi condamné la défenderesse à cesser de commercialiser la marque en question sous peine d’une astreinte s’élevant à 200 DH par jour. De plus, le tribunal a ordonné la saisie et la destruction de tous les produits portant le nom et le signe de la marque imitatrice.[39]

2-    Etape : rédaction des statuts

Une fois que vous êtes fixé sur l’objet de votre entreprise, vos éventuels associés et votre capital, vous devez rédiger les statuts de votre entreprise, là on parle obligatoirement du rôle du juriste mais cette fois n’est pas un rôle d’accompagnement mais il représente comme une étape indispensable à la rédaction des statuts qui donnent naissance et qui sans ces derniers en peut pas parler d’existence d’entrepris.  De ce fait le passage devant un notaire en tant qu’un juriste est indispensable, quelles que soient les fins de la société. [40]
En effet la création d’une activité réclame un certain nombre de talents et compétences que les porteurs de projet professionnel souvent pas. Or, sur les questions juridiques, sociales ou encore sociales, les officiers publics sont aguerris et suffisamment de ressources pour faire face à ces opérations. Celles-ci exigent à la fois une bonne maîtrise du droit et de la dose d’expérience.[41]
De plus le notaire peut intervient aussi sur des aspects pratiques tels que la réalisation des prévisions, l’établisse business plan comptant pour la société à naître. Il peut aussi conseiller quant à la marche à suivre pour le développement de la société.[42]
Notons bien que le créateur doit accomplir un certain nombre de formalités avant l’enregistrement de la création au  registre de commerce ; Il doit tout  d’abord accomplir les démarches pour la demande des aides à la création avant même de rédiger les statuts. Il doit ensuite domicilier sa société. La domiciliation de l’entreprise peut être faite au domicile du gérant ou dans tout autre local c’est-à-dire le lieu où elle se situe l’entreprise.  Dans tous les cas, un justificatif de domiciliation devra être fourni : bail, contrat de mise à disposition… [43]
Quant à l’immatriculation de la société[44], un dossier constitué des documents juridiques tels que les statuts[45] ou l’acte de nomination du gérant ainsi que  de diverses pièces doit être établi et retourné au C.F.E. La présence d’un professionnel : avocat, expert-comptable, est conseillée pour la validation de ces différents documents.[46] Cependant le problème qui se pose que certains créateurs par ignorance à la loi passent certains actes en cour de la formation de l’entreprise sans savoir que c’est actes vont être frappés par une nullité absolue,  en effet aux termes des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés jouissent de la personnalité morale, qui leur permet de contracter, uniquement à compter de leur date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La jurisprudence en a déduit que les actes contractés par une société en cours de formation (à distinguer des actes contractés par les associés de celle-ci pour le compte de la société en formation) sont nuls, d’une nullité absolue. C’est ce que rappellent deux arrêts récents de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 2013 et du 21 octobre 2014.
Dans la première affaire, alors même qu’une des parties avait bien précisé sur le contrat être « en cours d’enregistrement », et qu’elle était représentée par son associé, la Cour de Cassation qui a rendu sa décision au visa des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, a trouvé « les motifs impropres à établir que le contrat litigieux avait été conclu par une personne ayant agi au nom de la société (…), en formation, et non par cette société elle-même (…) ».
Dans la deuxième affaire, l’acte litigieux mentionnait la société – en cours d’immatriculation – en qualité de preneur. Même si la société était représentée par ses associés et que les informations relatives à la société en formation figuraient dans l’acte, la Cour de Cassation a considéré que l’acte n’était pas dépourvu d’ambiguïté quant à la personne l’ayant contracté, et a ainsi retenu sa nullité.
Il convient par conséquent d’être très précis dans la rédaction d’actes à conclure au nom et pour le compte d’une société qui n’est pas encore immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

3-     Etape: Ouverture d’un compte bancaire professionnel

La création d’entreprise est bien souvent synonyme d’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société dont il est question[47], il se défini à deux niveaux autrement selon la conception des gens il se représente comme un compte  au service de l’activité d’entreprise quelle que soit sa forme, tandis qu’il se définis pour les banque comme un compte qui dispose des services habituels ainsi que des services dédiés aux professionnels tels que la gestion des impayés, l’encaissement des cartes bancaires ou autres. [48]
Pour cela, des moyens de paiements comme le chéquier ou la carte bancaire sont délivrés par la banque, au nom de la société créée. Ce compte bancaire va aider par ailleurs le créateur d’entreprise  pour l’encaissement de ces règlements, de payer ces salariés, ces fournisseurs ainsi que le restant de ces charges.[49]
De plus, Créer un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, il est généralement recommandé de le faire.[50]
En effet, la séparation entre les opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles à plus d’avantages  pour l’entrepreneur que pour l’administration fiscale en cas de contrôle. [51]
En tant qu’un juriste d’entreprise ou bien en tant qu’un simple juriste au service de l’entreprise il faut s’assurer  que le créateur dépose le capital social de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son immatriculation. Si, au moment de sa création, la société ne possède pas de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de dépôt des fonds pour la société.[52]

4-     Etape  : approbation des statuts

Une fois que le créateur de l’entreprise reçoive l’attestation de dépôt de capital, il peut imprimer leurs statuts en quatre exemplaires, les parapher et les signer à une date obligatoirement postérieure à la date de l’attestation de dépôt de capital. La date retenue comme création de l’entreprise devra également être reprise sur les autres documents officiels. Une fois les statuts imprimés, paraphés et signé, le créateur doit aller  au service des impôts des entreprises pour les faire approuver. Ces derniers vont procédés à l’enregistrement des  statuts,  mettront un cachet sur chacun des exemplaires et garderont un exemplaire pour leurs archives.[53]

5-     Etape : publication d’une annonce légale

Lors de la création d’une nouvelle société,  le créateur doit accomplir un certain nombre de formalités; l’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale[54] dans un journal, le but d’arrière cette publication c’est d’informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification.[55]  Cette dernière doit comporter les informations suivantes [56]:
-          Date de création de l’entreprise (la même que celle indiquée dans les statuts) ;
-          Dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; Forme sociale (SARL-EURL…) ;
-          Montant du capital social ;
-          Adresse du siège social ;
-          Objet social (indiqué sommairement) ;
-           Durée de la société ;
-          Noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
-          Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

6-     Etape : se rendre au centre de formalités des entreprises

Dès que le créateur eu ces statuts approuvés, son attestation de dépôt de capital et son attestation d’annonce légale, il le faut préparer son dossier de création d’entreprise afin de se rendre au CFE (centre de formalités des entreprises).[57]

• Bibliographie 

I-                  Ouvrages généraux
·         LETHIELLEUX Laetitia, Droit des sociétés, 2eme édition, LEXTENSO, Paris, 2010.
·         MOULIN Jean-Marc, Droit des sociétés et des groupes, LEXTENSO édition, Paris, 2013.
II-               Ouvrages spéciaux
·         PAPIN Robert, Stratégie pour la création d’entreprise, édition internationale, DUNOD, France, 2003.
·         SOUAIDI Mohamed, Comment créer seul sa société au Maroc, manuel complet d’aide à la création des PME/PMI, 2 édition, Maroc,  2009.
III-           Thèses et mémoires
·         KHALFAOUI Abdelaziz, « Création et vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », thèse de doctorat en Démographie, université Montesquieu- Bordeaux IV, France, Mai 2008.
·         VERICEL Fabienne, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », Licence professionnelle gestion et création des PMO, Université Jean Moulin Lyon 3, 2006-2007.
·         MEZGHANI Lassaâd, Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », 2008-2009.
IV-            Articles
·         FOUGRAY Héloïse,  « Ouvrir un compte bancaire professionnel : obligatoire ? », Legalstart.fr, publier le 28 janvier 2019, disponible en ligne sur : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/compte-bancaire-professionnel/ (consulter le 18-03-2019).

V-               Webographie
·         http://www.dynamique-mag.com
·         https://flasheconomie.com  
·         https://www.entreprise-et-compagnie.fr
·         https://www.webmarketing-com.com
·         http://www.le-droit-des-affaires.com
·         https://www.leconomiste.com





[1] Selon Louis-Jacques FILION (1988) «Un entrepreneur est une personne imaginative, caractérisée par une capacité à se fixer et à atteindre des buts. Cette personne maintient un niveau élevé de sensibilité en vue de déceler des occasions d'affaires. Aussi longtemps qu’il ou elle continue d'apprendre au sujet d'occasions d'affaires et qu'il ou elle continue à prendre des décisions modérément risquées qui visent à innover, il ou elle continue de jouer un rôle entrepreneurial».
[2] La définition la plus courante  du concept entrepreneuriat est l’action de créer de la richesse et de l'emploi par la création ou la reprise d'une entreprise.
[3] Lassaâd  MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », Projet Culture Entrepreneuriale et Création d’Entreprise,  l’Université de Sfax, 2008-2009, p.5.
[4] Mohamed SOUAIDI, Comment créer seul sa société au Maroc, Manuel complet d’aide à la création des PME/PMI, 2 édition, Maroc,  2009, p. 11.
[5] Robert  PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, édition internationale, DUNOD, France, 2003, p.7.
[6] Ibid., p.8.
[7] Lassaâd  MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », op.cit., p.7.
[8] Idem.,
[9] Ibid., p.10.
[10] Fabienne VERICEL, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », Licence professionnelle gestion et création des PMO, Université Jean Moulin Lyon 3, 2006-2007, p.7.
[11] Robert  PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, op.cit., p.40.
[12] Fabienne VERICEL, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », Licence professionnelle gestion et création des PMO, Université Jean Moulin Lyon 3, 2006-2007, p.7.
[13] Lassaâd  MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », op.cit., p.7
[14] L’étude de marché a pour objectif de connaître les débouchés pour le produit ou le service que vous voulez commercialiser, c’est-à-dire de vérifier la fiabilité commerciale du projet. L’étude de marché est une étape assez technique et commerciale qui nécessite des connaissances dans ces domaines. L’étude de marché doit suivre une méthodologie ordonnée et structurée. La première phase sera la recherche d’informations par l’intermédiaire de divers organismes (l’ONISEP, l’APCE…), la presse professionnelle, les organisations professionnelles (le Medef, l’APCM…), les fichiers d’entreprises, les statistiques officielles, les cabinets d’études… Les sources de documentation et d’information sont très nombreuses et facilement accessibles. La recherche d’information peut également passer par la réalisation de questionnaires.
[15] Le business plan, dossier de présentation du projet de l’entreprise, est une « carte de visite » lors des relations avec différents partenaires : banquiers, fournisseurs, clients… Le business plan se décompose en différentes parties essentielles : 
- Le résumé opérationnel (executive summary) : il présente de façon synthétique les grandes lignes du projet.
- Le portrait de l’entreprise, management (le curriculum vitae) : on aura dans cette partie la présentation des porteurs du projet, leur profil, leurs expériences professionnelles et leurs compétences.
- La présentation détaillée du projet : il s’agit de faire une présentation plus en détails et plus précise du projet.
- Les aspects économiques : ils consistent en une présentation détaillée de l’offre de produits et/ou de services ainsi que l’indication du prix proposé. Une étude environnementale décrira également la nature du marché, de la clientèle et de la concurrence.
- Les aspects juridiques : ils touchent plus clairement la forme juridique de l’entreprise, l’évolution du capital social et la protection industrielle.
- Les aspects financiers : cette partie est essentielle dans l’élaboration d’un business plan. Elle précise les besoins de financement global, le montant des fonds recherchés et la rentabilité de l’investissement.
[16] Robert  PAPIN, Stratégie pour la création d’entreprise, op.cit., p.61.
[17] Idem.,
[18] Idem.,
[19] Lassaâd  MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », op.cit., p. 6.
[20] Fabienne VERICEL, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.4.
[21] Voir l’article 3 du code de procédure pénale marocaine
[22] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[23] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », thèse de doctorat en Démographie, université Montesquieu- Bordeaux IV, France, Mai 2008, p.18.
[24] Idem.,
[25] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », op.cit., p.19.
[26] Idem.,
[27] Abdelaziz KHALFAOUI, « Création et vitalité des entreprises au Maroc depuis 1956 », op.cit., p. 26.
[28] Ibid., p.27.
[29] Jean-Marc MOULIN, Droit des sociétés et des groupes, LEXTENSO édition, Paris, 2013, p.15.
[30] Lassaâd  MEZGHANI Mohamed BELHAJ et al, « Support pédagogique du module Création d’Entreprises », op.cit., p. 65.
[31] Fabienne VERICEL, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.18.
[32]Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[33] Voir titre II de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[34] Voir titre III de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[35] Mohamed SOUAIDI, Comment créer seul sa société au Maroc, op.cit., p. 41.
[36] Voir titre IV de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation modifier et compléter par la loi n° 20-05.
[37] Voir l’article 21 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05
[38] Laetitia LETHIELLEUX, Droit des sociétés, 2eme édition, LEXTENSO, Paris, 2010, p.78.
[39] Disponible en ligne sur : https://www.leconomiste.com/article/65279propriete-industriellebrdeux-cas-de-jurisprudence (consulter le 23-3-2019).
[40] Disponible en ligne sur : https://www.entreprise-et-compagnie.fr/services-notaire-creation-dentreprise/ (consulter le 15-03-2019).
[41] Idem.,
[42] Idem.,
[43] Fabienne VERICEL, « Création d’entreprise : le parcours à suivre », op.cit., p.24.
[44] Article 38 du code de commerce dispos que "L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d'un établissement public, d'une succursale, d'une agence ou d'une représentation commerciale. »
[45] En effet le décret n°2-02-350 du 6 joumada I 1423  (17 juillet 2002) qui a créé les centres régionaux d’investissement (C.R.I.) a précisé les pièces à fournir pour chaque type d’entreprise ou de sociétés. 
[46] Idem.,
[47] Article 18 du code de commerce dispos que « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, à l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèque postaux. »
[48] Disponible en ligne sur : http://www.dynamique-mag.com/article/ouvrir-compte-bancaire-professionnel.5077 (consulter le 18-03-2019).
[49] Idem.,
[50] Héloïse FOUGRAY,  « Ouvrir un compte bancaire professionnel : obligatoire ? », Legalstart.fr, publier le 28 janvier 2019, disponible en ligne sur : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/compte-bancaire-professionnel/ (consulter le 18-03-2019).
[51] Idem.,
[52] Idem.,
[53] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[54] Publicité dans certains journaux habilités à cette fin, ordonnée par le juge ou par la loi, destinée à annoncer ou à faire connaitre certains actes juridiques ou judiciaires.
[55] Disponible en ligne sur : https://flasheconomie.com/publier -une-annonce-legale-pour-unecreation-d’entreprise/ (consulter le 19-03-2019).
[56] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
[57] Disponible en ligne sur : https://www.webmarketing-com.com/2013/02/14/18772-etapes-creation-entreprise (consulter le 15-03-2019).
(*) Etudiante chercheuse en Master Droit des Affaires à la FSJES AS Casablanca.

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